Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES

 

1. PRÉAMBULE 

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.toutsurlebrs.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») que la société QUADRAL E-SERVICES (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »). 

1.2 IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR 

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société : 

QUADRAL E-SERVICES 
Société par Actions Simplifiée au capital social de 60 000 euros 
SIREN : 522 622 927 
SIRET : 522 622 927 00047 
RCS : Metz 522 622 927 
Code APE/NAF : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78522622927 
Siège social : 3 Place du Roi George, 57000 METZ 
Téléphone : 03 87 17 98 17 
Email : quadrale-services@quadral.fr

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION 

Le directeur de la publication du Site Internet est Benoît ARWEILER, Directeur Général de QUADRAL E-SERVICES. 

1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ 

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société : 

• par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ; 

• par courrier électronique à l'adresse : quadrale-services@quadral.fr ; 

• par téléphone au 03 87 17 98 17 du lundi au vendredi de 8h à 19h. 

1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET 

QUADRAL E-SERVICES 
3 Place du Roi George 
57000 METZ 
France 
Téléphone : 03 87 17 98 17

2. DÉFINITIONS 

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante : 

« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de programmes immobiliers en Bail Réel Solidaire sur le Site Internet. 

Le Site permet ainsi de consulter des annonces de programmes BRS d'Annonceurs entrant dans les catégories suivantes : 

• les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) agréés ; 

• les promoteurs immobiliers développant des programmes en BRS ; 

• les bailleurs sociaux proposant des logements en BRS ; 

• les collectivités territoriales portant des projets BRS ; 

• les commercialisateurs mandatés pour la vente de logements en BRS. 

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet. 

« Contenu » : tout contenu déposé sur le Site par une personne tierce à la Société, à destination du public. Il s'agit notamment du contenu des annonces de programmes BRS, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires. 

« Contenu illicite » : toute information qui n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit français, conformément au Règlement sur les Services Numériques. 

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet. 

« Règles de diffusion » : les règles de diffusion des annonces BRS disponibles sur le Site Internet. 

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible à l'adresse www.toutsurlebrs.fr. 

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé. 
 

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU 

 

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet. 

3.2. L'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur. 

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur. 
 

4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES 

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES 

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'acquisition d'un logement en Bail Réel Solidaire en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants : 

1. Service d'information sur le BRS : Accès à des contenus pédagogiques et informatifs sur le dispositif du Bail Réel Solidaire, les conditions d'éligibilité, les démarches et les avantages. 

2. Service de recherche de programmes BRS : Possibilité de rechercher et visualiser des offres de programmes immobiliers en BRS selon des critères géographiques et de typologie. 

3. Service de mise en relation : Accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des programmes BRS et service de mise en relation avec ces derniers. 

4. Service d'accompagnement : Accès à des conseils pratiques et témoignages d'experts pour accompagner l'Utilisateur dans son projet d'acquisition en BRS. 

5. Service d'information sur le financement : Informations sur les aides et prêts disponibles pour l'acquisition d'un logement en BRS. 

6. Service de constitution de dossier : La possibilité pour l'Utilisateur de constituer un dossier d'acquisition BRS déclaratif et de le transmettre aux Annonceurs. 

Pour constituer son dossier, l'Utilisateur doit saisir les informations suivantes : 

• ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email 

• des informations sur sa situation personnelle et professionnelle ainsi que ses revenus déclaratifs 

• un texte de présentation et l'objet de sa recherche 

Les éléments ainsi communiqués par l'Utilisateur constituent des données purement déclaratives ne faisant l'objet d'aucune vérification par la Société. La Société ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées. 

7. Service de veille et d'actualités : Abonnement gratuit à une lettre d'information sur l'actualité du BRS. 

L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs. 

4.2. ACCÈS AUX SERVICES 

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société. 

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. La Société est tenue d'une obligation de moyens. 

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs. 
 

5. MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES 

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet. 

5.1. TECHNOLOGIE DE MODÉRATION 

Les Contenus déposés sur le Site sont examinés par une technologie de modération qui vise à identifier les Contenus susceptibles d'enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion. 

5.2. MESURES DE MODÉRATION 

Les équipes de modération peuvent prendre les mesures suivantes en cas de violation : 

• Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné 

• Restriction de l'accès aux Services 

• Blocage temporaire ou suppression définitive du compte 

5.3. SIGNALEMENT DE CONTENU 

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement pour signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU via le bouton de signalement disponible sur le Site. 
 

6. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

 

6.1. GARANTIE DE L'UTILISATEUR 

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à : 

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; 

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à affecter le bon fonctionnement du Site Internet ; 

• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services ; 

• ne pas exploiter les coordonnées des autres Utilisateurs en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation. 

6.2. GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ 

La Société met à la disposition de l'Utilisateur l'accès à des Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet d'acquisition en BRS. 

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir : 

• les suites données aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ; 

• les programmes BRS qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ; 

• et plus généralement la satisfaction de ses besoins particuliers. 

Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles. 

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations fournies par les Annonceurs sur le Site Internet. 

6.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède. 

La Société ne saurait être responsable : 

• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons de force majeure ; 

• en cas d'utilisation des Services dans des conditions non-conformes aux présentes CGU ; 

• de tout dommage indirect ; 

• de tout dysfonctionnement relatif au matériel informatique de l'Utilisateur. 
   

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

7.1. DROIT D'AUTEUR 

La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu. Toute représentation, reproduction, modification sans autorisation expresse est prohibée. 

7.2. MARQUES 

Les marques "QUADRAL E-SERVICES", "Tout sur le BRS" et toutes autres marques commerciales mentionnées sur le Site sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. 

7.3. BASES DE DONNÉES 

L'Utilisateur s'interdit de procéder à l'extraction ou à la réutilisation substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site Internet. 
 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

8.1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT 

QUADRAL E-SERVICES, en sa qualité d'éditeur du site, est responsable du traitement des données personnelles collectées. 

8.2. FINALITÉS DU TRAITEMENT 

Les données personnelles collectées sont utilisées pour : 

• Répondre aux demandes d'information sur le BRS 

• Faciliter la mise en relation avec les Annonceurs 

• Améliorer la qualité du service 

• Réaliser des statistiques anonymisées 

8.3. DROITS DES UTILISATEURS 

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. 

Pour exercer ces droits : dpo@quadral.fr

9. COOKIES 

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. La poursuite de votre navigation vaut acceptation de l'utilisation de ces cookies. 

10. MÉDIATION 

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur : 

MEDIMMOCONSO 
1 allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 
44505 LA BAULE CEDEX 
Email : contact@medimmoconso.fr 

11. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE 

Pour toute information technique relative au fonctionnement des Services, l'Utilisateur peut s'adresser à contact@quadral-eservices.fr ou au 03 87 17 98 17. 

12. NEWSLETTER ET ALERTES 

L'Utilisateur peut recevoir des informations sur l'actualité du BRS et les nouveaux programmes disponibles. Il peut se désabonner à tout moment via les liens de désabonnement dans chaque communication. 

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
 

14. DISPOSITIONS DIVERSES 

14.1. CORRESPONDANCE 

Les correspondances sont exclusivement assurées par courrier électronique. Les informations délivrées par la Société par email font foi entre les parties. 

14.2. INTÉGRALITÉ 

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. 

14.3. NON VALIDITÉ PARTIELLE 

Si une stipulation est considérée comme nulle, les autres stipulations garderont toute leur force.
 

15. CONTACT 

Pour toute question relative au Site Internet ou aux présentes CGU : 

QUADRAL E-SERVICES 
3 Place du Roi George 
57000 METZ 
France 
Téléphone : 03 87 17 98 17 
Email : quadrale-services@quadral.fr